Mentions légales & Conditions Générales de Vente

Mentions légales

Nos Amis de Compagnie – Éducation & Comportement canin
Responsable : Avanna Dercle
Opérant sous l’enseigne : NOS AMIS DE COMPAGNIE
Statut juridique : EI
SIRET : 99395618400010
Adresse du siège social : 375 boulevard de la république François Mitterrand 59240 Dunkerque, France
E-mail : nosamisdecompagnie.nord@gmail.com
Téléphone : 06.49.26.45.67

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations d’éducation canine, bilans comportementaux, balades éducatives et interventions collectives proposées par Nos Amis de Compagnie.
Toute réservation entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prestations

Les services proposés sont :

Bilan comportemental (1h30–2h)
Séances d’éducation individuelle (1h)
Balades éducatives individuelles (30min)
Balades éducatives collectives (1h)
Interventions pédagogiques PECCRAM

Les prestations sont réalisées au domicile du client, en extérieur ou sur terrain selon accord. Par dérogation, les interventions PECCRAM se déroulent exclusivement dans les locaux ou espaces mis à disposition par l’établissement (scolaire ou spécialisé).

Article 3 – Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir un chien identifié (puce/tatouage) et à jour de ses vaccins.
Assurer son chien par une responsabilité civile couvrant les dommages éventuels.
Prévenir l’éducatrice de tout problème de santé, antécédents de morsure ou comportement particulier.
Être présent et participer activement lors des séances (sauf accord particulier).

Article 4 – Conditions financières

Les tarifs sont indiqués en euros, non soumis à TVA.
Le paiement s’effectue comptant (espèces, virement, chèque) à la réservation ou le jour de la prestation.
Tout retard de paiement entraîne la suspension des séances.

Article 5 – Annulation et report

Toute séance annulée moins de 48h à l’avance est due intégralement.
Les reports doivent être convenus d’un commun accord.
En cas d’intempéries rendant la séance impossible (orage, canicule, etc.), un report sera proposé.

Article 6 – Responsabilités

L’éducatrice s’engage à utiliser exclusivement des méthodes respectueuses, positives et adaptées, conformément à la loi du 19 juin 2025 relative à la protection animale, qui interdit l’usage de méthodes coercitives, violentes ou douloureuses.
La responsabilité de Nos Amis de Compagnie ne saurait être engagée en cas d’accident dû à la négligence du client ou à un défaut de surveillance.
Le client reste responsable des dommages causés par son chien à autrui, à lui-même ou à des tiers.

Article 6 bis – Responsabilités spécifiques au PECCRAM

La présence du chien lors de l’intervention est décidée par l’établissement scolaire ou spécialisé.
Cette information est précisée dans le devis ou le contrat signé par le client. La signature du devis vaut acceptation des conditions, y compris la présence du chien lorsqu’elle y figure.
Lorsqu’il est présent, le chien reste sous la responsabilité exclusive de l’éducatrice, disposant d’une assurance professionnelle adaptée.
Les interventions se déroulent soit en extérieur, soit dans une salle convenablement aménagée par l’éducatrice afin de garantir la sécurité des élèves et le bien-être de l’animal.
La présence de l’instituteur ou d’un représentant de l’établissement est obligatoire pendant toute la durée de l’intervention pour la surveillance active des élèves.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis (fiches, carnets, planners, etc.) sont la propriété de Nos Amis de Compagnie.
Toute reproduction ou diffusion est interdite sans accord écrit.

Article 8 – Protection des données

Les données personnelles recueillies (nom, coordonnées, informations relatives au chien) sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.
Elles peuvent également servir à transmettre des informations liées à l’activité de Nos Amis de Compagnie, telles que : rappels de rendez-vous, communication d’offres ou d’actualités.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, en adressant une demande par mail à nosamisdecompagnie.nord@gmail.com
Le client peut à tout moment demander à ne plus recevoir de communications par email.

Article 9 – Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de médiation, le tribunal compétent est celui de Dunkerque.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1^er Janvier 2026 et peuvent être modifiées à tout moment.
Toute réservation d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.